Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2

Rédiger ainsi les alinéas 37 et 38 :

« L’avis du conseil de surveillance prévu au premier alinéa du présent II ter porte notamment sur les conditions mentionnées au 2° et 3° du présent II ter.

« Le conseil de surveillance publie chaque année et remet avant le 15 octobre au Gouvernement et au Parlement un rapport relatif à chaque dérogation exceptionnelle, qui décrit leurs conséquences, notamment environnementales et économiques, et indique l’état d’avancement du plan de recherche mentionné au 3°, en veillant à ce que soient prévues les modalités de développement et d’application des solutions alternatives. »

Amendement rédactionnel