Amendement (sans numéro) — ARTICLE 3

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« et au sein de l’établissement public de coopération intercommunale concerné ».

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir que les registres résultant de la consultation du public soient consultables par l'établissement public de coopération intercommunale concerné par l'implantation du projet d'installation de bâtiment d'élevage.