Amendement (sans numéro) — ARTICLE 3
Auteur :
Dominique Potier
— Socialistes et apparentés
(Meurthe-et-Moselle · 5ᵉ)
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2025-05-09
Date de sort : 2025-05-14
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et au sein de l’établissement public de coopération intercommunale concerné. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir que les registres résultant de la consultation du public soient consultables par l'établissement public de coopération intercommunale concerné par l'implantation du projet d'installation de bâtiment d'élevage.