amendement n° None seance Tombé

Amendement n° None — ARTICLE PREMIER

Auteur : Pascal Lecamp — Les Démocrates (Vienne · 3ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier...

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2025-05-09

Date de sort : 2025-05-13

Dispositif

Compléter l’alinéa 36 par la phrase suivante :

« Le conseil stratégique à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques est obligatoire, et périodiquement actualisé. »

Exposé sommaire

Cet amendement porté par le groupe Les Démocrates vise à rétablir le caractère obligatoire du conseil stratégique à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques.