Amendement (sans numéro) — ARTICLE 4
Auteur :
Benoît Biteau
— Écologiste et Social
(Charente-Maritime · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2025-05-15
Date de sort : 2025-05-16
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO419610B0856P0D1N000508
Dispositif
Après le sixième alinéa, insérer l’alinéa suivant
« I bis. – L’article L. 361‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase du dernier alinéa, après le mot : « État », sont insérés les mots : « de l’institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE), du centre national de la recherche scientifique (CNRS) ». »
Exposé sommaire
Sous-amendement de repli.
Ce sous-amendement vise à ce que, au sein du comité départemental d’expertise qui gère les recours en matière d’assurance récolte, puissent siéger des représentants des institutions scientifiques compétentes, c’est-à-dire de l’INRAE et du CNRS.