Amendement (sans numéro) — ARTICLE 4

Auteur : Benoît Biteau — Écologiste et Social (Charente-Maritime · 2ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier...

Article : ARTICLE 4

Date de dépôt : 2025-05-15

Date de sort : —

Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO419610B0856P0D1N000799