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amendement seance Rejeté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 21

Auteur : Hervé de Lépinau — Rassemblement National (Vaucluse · 3ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Article : ARTICLE 21
Date de dépôt : 2025-06-05
Date de sort : 2025-06-11

Dispositif

À l’alinéa 5, après les mots : 

« artisans », 

insérer le mot : 

« français ».

Exposé sommaire

Amendement visant à garantir que les microentreprises, petites et moyennes entreprises, ou les artisans bénéficiant des 30% du montant prévisionnel estimé d'un marché soient français, afin de protéger protéger le tissu économique de l'île face aux prédations étrangères.

En effet, de nombreux pays étrangers tentent de déployer une stratégie d’influence économique sur nos territoires ultra-marins, et Mayotte n’échappe pas à cette réalité. Par exemple, la Chine montre depuis de nombreuses années un intérêt pour la construction dans cet espace régional, et pourrait s’immiscer dans de nombreux marchés de la refondation de Mayotte si l’Etat ne s’y oppose pas.