Amendement (sans numéro) — ARTICLE 19
Auteur :
Dominique Voynet
— Écologiste et Social
(Doubs · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 19
Date de dépôt : 2025-06-05
Date de sort : 2025-06-11
Dispositif
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , des établissements pénitentiaires »
Exposé sommaire
Cet amendement exclut les établissements pénitentiaires du champ des infrastructures concernées par le régime de prise de possession anticipée. Ces derniers ne sauraient justifier, à eux seuls, le recours à une procédure accélérée d’expropriation.