Amendement n° None — ARTICLE 19 TER
Auteur :
Frantz Gumbs
— Les Démocrates
(Saint-Barthélemy et Saint-Martin · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 19 TER
Date de dépôt : 2025-06-10
Date de sort : 2025-06-11
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Le dossier destiné au public est mis à sa disposition »,
par les mots :
« Le dossier est mis à la disposition du public ».
II. – À la deuxième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« adresser »,
le mot :
« présenter ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel