amendement n° None seance Adopté

Amendement n° None — ARTICLE 23

Auteur : Frantz Gumbs — Les Démocrates (Saint-Barthélemy et Saint-Martin · 1ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article : ARTICLE 23

Date de dépôt : 2025-06-10

Date de sort : 2025-06-11

Dispositif

Supprimer le mot : « étant ».

Amendement rédactionnel.