577 577députés 17ᵉ législature

amendement seance Tombé

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 19

Auteur : Frantz Gumbs — Les Démocrates (Saint-Barthélemy et Saint-Martin · 1ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Article : ARTICLE 19
Date de dépôt : 2025-06-10
Date de sort : 2025-06-11

Dispositif

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« l’entrée en vigueur »,

les mots :

« la promulgation ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.