Amendement (sans numéro) — ARTICLE 19
Auteur :
Frantz Gumbs
— Les Démocrates
(Saint-Barthélemy et Saint-Martin · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 19
Date de dépôt : 2025-06-10
Date de sort : 2025-06-11
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »,
les mots :
« la promulgation ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.