Amendement n° None — ARTICLE 21
Auteur :
Frantz Gumbs
— Les Démocrates
(Saint-Barthélemy et Saint-Martin · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 21
Date de dépôt : 2025-06-10
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO419610B1470P0D1N000010
Dispositif
Au quatrième alinéa, substituer aux mots :
« était établi dans le département de Mayotte au 13 décembre 2024 »
les mots :
« est situé à Mayotte ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à supprimer la date limite mentionnée par l’amendement.
En effet, des entreprises mahoraises ont pu voir le jour après le passage du cyclone Chido, soit après le 13 décembre 2024 : elles doivent pouvoir bénéficier de la disposition permettant de confier 30 % de montant prévisionnel estimé du marché.