amendement n° None seance Adopté

Amendement n° None — ARTICLE 19 TER

Auteur : Frantz Gumbs — Les Démocrates (Saint-Barthélemy et Saint-Martin · 1ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article : ARTICLE 19 TER

Date de dépôt : 2025-06-11

Date de sort : 2025-06-11

Dispositif

Supprimer cet article.

Amendement de suppression.