577 577députés 17ᵉ législature

amendement seance Rejeté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 49

Auteur : Hélène Laporte — Rassemblement National (Lot-et-Garonne · 2ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026
Article : ARTICLE 49
Date de dépôt : 2025-10-18
Date de sort : 2025-10-22

Dispositif

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Exposé sommaire

L’objet du présent amendement est de stabiliser le budget alloué aux organismes publics chargés de l’administration et de la gestion des forêts françaises, domaniales comme privées. Ces missions, incombant à l’Office national des forêts (ONF) et au Centre national de la propriété forestière (CNPF) revêtent un caractère d’intérêt public majeur, en termes environnementaux comme économiques, ainsi que du point de vue de la lutte contre les incendies.

Les forêts françaises souffrent d’une situation chronique de sous-valorisation qui n’autorise aucune aggravation de la baisse des moyens financiers mis à la disposition des organismes mentionnés plus haut.

Aussi, cet amendement :

– minore de 400 000 euros en AE et en CP l’action 1 « Moyens de l’administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » ;

– majore de 400 000 euros en AE et en CP l’action 26 « Gestion durable de la forêt et développement de la filière bois » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ».