Amendement (sans numéro) — ARTICLE 49

Le présent amendement prévoit de :

– minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 8 800 000 euros de la sous-action « Structuration des filières biologiques » de l’action n°21 – Adaptation des filières à l’évolution des marchés du programme 149 – Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt. 

– Conjointement, l’amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 700 000 euros pour l’action n° 03 : « Sécurité sanitaire de l’alimentation » du programme n° 206 : « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation ». 

La minoration des crédits du programme 149 se justifie d’une part par l’existence de crédits déjà largement suffisant dans la sous-action « Mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) et aides à l’agriculture biologique » de l’action n°24 – Gestion équilibrée et durable des territoires du même programme. Par ailleurs, il convient de rappeler qu’au 1^er juillet 2025, le ministère de l’Agriculture a annoncé le redéploiement de 257 millions d’euros d’aides pour l’agriculture biologique. D’autre part, cette minoration de crédits correspond également à la volonté de suppression de l’Agence Bio qui est gestionnaire du Fonds Avenir Bio, au profit d’une réinternalisation au sein du ministère de l’Agriculture. Cette suppression-réinternalisation, recommandée par la commission d’enquête sénatoriale sur les missions des agences, opérateurs et organismes consultatifs de l’État est défendue par un autre amendement.

Quant à la majoration de crédits du programme 206, elle vise à soutenir l’action de recherche de l’IFREMER, particulièrement en matière de surveillance de la ressource halieutique, en lien avec l’installation de parcs éoliens en mer. Deux problématiques semblent devoir nécessiter un soutien :

• la dissolution dans l'eau des structures métalliques immergées, majoritairement composées d'aluminium, et exposées à un phénomène logique de corrosion ;
• les effets des câbles et sous-stations électriques et de leurs champs électromagnétiques sur la vie sous-marine.

Comme le rappelait très récemment le rapport d’information relatif à l’avenir de la gouvernance de la pêche française au service d’une gestion partagée de la ressource halieutique, « de nombreux pêcheurs regrettent aujourd’hui le manque de données ou d’informations sur de nombreux sujets [comme les] conséquences du développement de l’éolien sur la répartition de la ressource » : les rapporteurs recommandaient à cet égard d’augmenter les moyens alloués notamment à l’IFREMER.