Amendement (sans numéro) — ARTICLE 49

Cet amendement vise à revenir sur la baisse de financement de « l’aide à la relance de l’exploitation agricole » prévue dans l’action 22 « Gestion des crises et des aléas de la production agricole ».

Cette sous-action a vocation à soutenir les exploitations agricoles connaissant des difficultés économiques. Concrètement le dispositif est composé de 2 mesures :

- l’audit global de l’exploitation (ouvert depuis avril 2018) ;

- l’aide à la relance des exploitations agricoles (AREA) qui comprend un dispositif similaire d’aide au plan de redressement et au suivi de l’exploitation.

Cette aide à la relance permet la restructuration des dettes de l’exploitation après réalisation d’un audit de l’exploitation et la mise en œuvre d’un plan de restructuration.

L’aide à la relance de l’exploitation agricole peut également comprendre une prise en charge du surcoût induit par un réaménagement ou une consolidation des prêts bancaires, une prise en charge d’intérêts bancaires, une prise en charge d’intérêts de prêts ou facilités de paiement auprès des fournisseurs, une prise en charge de dividendes correspondant aux intérêts des prêts dans le cadre d’un plan de redressement judiciaire ou de sauvegarde, ou une prise en charge de la prestation de suivi technico-économique mise en œuvre dans le cadre du plan.

Rappelons que le dernier recensement agricole dont les résultats ont été publiés en 2021 montre que la France a perdu 101 000 exploitations agricoles entre 2010 et 2020, soit un rythme de près de 10 000 par an.

De plus, les données disponibles publiées par le Ministère de l’agriculture en février 2022 montrent un niveau d’endettement des exploitations agricoles françaises de plus de 40% (exactement 42.7% pour les exploitations de plus de 25 000 € de chiffre d’affaires annuel pour un montant moyen de 201 000 €).

L’aide à la relance de l’exploitation agricole est donc un dispositif utile et qui a vocation à se développer au regard des crises que traverse actuellement le monde agricole. Mme la rapporteure a donc été plus qu’étonnée de voir le projet de loi de finances initial pour l’année 2026 acter une baisse de cette sous-action de 6 769 139 € en AE à 1 300 000 en AE et de 5 631 164€ euros à 1 300 000€ en CP. Mme la rapporteure propose donc de revenir sur cette coupe budgétaire.

Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendement propose les mouvements de crédits suivants :

Il abonde la sous-action « « l’aide à la cessation d’activité » de l’action 22 « Gestion des crises et des aléas de la production agricole » du programme 149 à hauteur de 5 469 503 euros en autorisations d’engagement et de 4 331 164 euros en crédits de paiement.

En conséquence il minore l’action 01 « Allègements de cotisations et contributions sociales » du programme 381 « Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)» à hauteur de de 5 469 503 euros en AE et de 4 331 164 euros en CP.

Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme, le Gouvernement étant appelé à lever le gage.