Amendement (sans numéro) — ARTICLE 49

Cet amendement vise à revenir sur les coupes drastiques, depuis la loi de finances initiale de 2024, des crédits alloués à l’action 09 « Planification écologique – Stratégie de réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires » du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation ».

En effet, dans le projet de loi de finances pour l’année 2024 initial, l’action 09 bénéficiait de 250 millions d’euros en AE et 150 millions d’euros en CP. Dans le projet de loi de finances pour l’année 2025 initial, l’action 09 bénéficiait de 160 millions d’euros en AE et 105 millions d’euros en CP. Dans le projet de loi de finances pour l’année 2026 initial, les crédits de cette action sont réduits à peau de chagrin à 25 millions d’euros en AE et 42 millions d’euros en CP.

Cette action 09 a fait les frais du surgel intervenu en avril 2025 puisque ce sont 50 millions d’euros qui ont été retenus sur le programme 206 dont 46,9 millions de crédits sur le « Plan d’action stratégique pour l’anticipation du potentiel retrait européen des substances actives et le développement de techniques alternatives pour la protection des cultures (PARSADA) ».

Elle a également été victime du surgel de septembre, pour un montant de 10 millions d’euros, toujours sur le « Plan d’action stratégique pour l’anticipation du potentiel retrait européen des substances actives et le développement de techniques alternatives pour la protection des cultures (PARSADA) ».

Votre rapporteure considère que l’action 09 « Planification écologique – Stratégie de réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires » est absolument nécessaire à la fois pour une alimentation de meilleure qualité, mais surtout pour ne pas laisser nos agriculteurs et agricultrices sans solution.

Cet amendement propose donc de se doter des moyens adéquats pour construire une agriculture plus résiliente et plus écologique.

Il abonde l’action 09 « Planification écologique – Stratégie de réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires » du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » à hauteur de 225 000 000 euros en autorisations d’engagement et de 207 623 170 euros en crédits de paiement.

En conséquence il minore l’action 01 « Allègements de cotisations et contributions sociales » du programme 381 « Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) » à hauteur de de 225 000 000 euros en autorisations d’engagement et de 207 623 170 euros en crédits de paiement.

Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme, le Gouvernement étant appelé à lever le gage.