Amendement (sans numéro) — ARTICLE 49

Le présent amendement vise à permettre un changement d’échelle dans l’adaptation des logements, ici du parc social, aux canicules. Dans un scénario de réchauffement à + 4°C, la totalité du parc de logement serait considéré à haut risque d’exposition aux fortes chaleurs. Or, aujourd’hui, les logements ne sont pas adaptés : seulement 20 % ont un indicateur de confort d’été « bon ». Les logements sociaux ne sont pas épargnés : une étude de l’Ancols en 2024 révélait que 4 habitants du parc social sur 10 souffraient de la chaleur dans leur logement. Cet amendement propose d’abonder le Fonds National des Aides à la Pierre (FNAP) afin que la rénovation des logements sociaux intègre davantage de gestes de confort d’été.

La Fondation pour le Logement a chiffré le coût d’un plan d’adaptation sobre du parc de logements exposés aux fortes chaleurs. Ce plan fixe un objectif à la fois ambitieux et nécessaire consistant à équiper tous les logements de protections solaires et de brasseurs d’air d’ici 2040. Ce plan coûterait 48 milliards d’euros au total, soit 3,2 milliards d’euros par an (argent privé et public). Au sein de ces 3,2 milliards d’euros, 110 millions viendraient du FNAP.

Nous proposons en conséquence de diminuer de 110 millions d'euros en crédits de paiement et en autorisations d'engagements les crédits de l'action 01 "aides personnelles" du programme 109 "Aide à l'accès au logement" et d'abonder du même montant en crédits de paiement et en autorisations d'engagement les crédits de l'action 01 "Construction locative et amélioration du parc" du programme 135 'Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat". Nous invitons le gouvernement à lever le gage pur garantir les moyens dédiés à l'aide au logement que nous en souhaitons évidemment pas réduire.