Amendement n° None — ARTICLE 49

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à soutenir la rénovation énergétique des logements sociaux. 

Au Congrès HLM de 2023, la promesse a été faite d’abonder le budget du FNAP d’1,2 milliards d’euros sur 3 ans pour accélérer la rénovation énergétique du parc HLM. En réalité, les investissements ont été moindres, et le FNAP est dans une situation de financement critique. Cet amendement demande à ce que l’investissement annuel de l’État dans le FNAP pour permettre la rénovation HLM soit à la hauteur des engagements pris, à hauteur de 400 millions d’euros pour 2026.

Il majore ainsi de 400M€ en AE et CP les crédits de l’action 04 du programme 135 par la minoration à due concurrence de ceux de l’action 01 du programme 109.

Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas diminuer la ligne « Aide à l’accès au logement ». Ils appellent le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement a été proposé par la Fondation pour le Logement des Défavorisés.