Amendement (sans numéro) — ARTICLE 49

Par le présent amendement, le groupe LFI propose de porter à 2 milliards d’euros par an, de 2025 à 2029, le budget de l’Agence nationale de l’habitat (Anah). Cet effort budgétaire vise à lui permettre d’assurer pleinement son rôle de pilote de la politique du logement, en particulier dans la lutte contre l’habitat indigne et la rénovation énergétique des bâtiments.

Ces moyens supplémentaires permettraient à l’Anah d’assumer de nouvelles missions prioritaires.

Fixer un objectif national de résorption de 60 000 logements indignes par an, afin de rénover l’ensemble du parc insalubre en une décennie.

Transformer l’Anah en véritable agence nationale des travaux d’office, habilitée à intervenir directement sur délégation de l’autorité compétente pour financer, conduire et recouvrer les travaux, dans le respect de critères de salubrité et de performance écologique. Cette évolution permettrait de mutualiser les moyens au niveau national, d’appuyer les collectivités et services déconcentrés souvent dépourvus de ressources suffisantes, et de renforcer la péréquation territoriale.

Il s'agit également de coordonner un plan massif de rénovation écologique des logements et bâtiments publics, anciens comme neufs, en mettant l’accent sur la qualité des travaux et les économies d’énergie.

Enfin, nous pourrons mettre en œuvre une politique spécifique à destination des copropriétés dégradées, en lien avec les bailleurs sociaux et les collectivités, incluant la possibilité de rachats publics pour les propriétaires en difficulté.

En renforçant ses moyens et ses compétences, l’Anah deviendrait un acteur central d’une politique nationale de l’habitat ambitieuse, écologique et sociale, capable d’agir efficacement contre les passoires thermiques et les situations de logement indigne.

Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendement réalise une diminution d’un montant de 2 milliards d’euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action 02 du programme 109 "aide à l'accès au logement" pour venir abonder l’action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ».

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires prévues par la LOLF. Notre intention n'est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier pour garantir les moyens dédiés aux aides au logement, que nous ne souhaitons évidemment pas réduire.