Amendement (sans numéro) — ARTICLE 52
Auteur :
Anchya Bamana
— Rassemblement National
(Mayotte · 2ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2026
Article : ARTICLE 52
Date de dépôt : 2025-10-30
Date de sort : 2025-11-03
Dispositif
Après l’alinéa 1096, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de dossiers de prêts à taux zéro (PTZ) qui sont instruits dans les délais normaux. »
Exposé sommaire
Cet indicateur de performance doit permettre de connaitre, par établissement bancaire à Mayotte, le nombre de dossiers de PTZ instruits dans des délais normaux.
Mode de calcul:
Le numérateur prend en compte, par établissement bancaire le nombre de dossiers instruits dans un délai normal, le dénominateur prend en compte le nombre total de dossiers déposés.
Fréquence: mensuelle sur 12 mois