Amendement (sans numéro) — ARTICLE 49

Cet amendement vise à abonder en autorisations d’engagement (AE) l’action 1 « Logement » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » du montant de 28 324 532 euros, correspondant à un rétablissement du montant des crédits ouverts en loi de finances initiale pour 2025 réhaussé d’un montant tenant compte d’une inflation moyenne de 1 %.

Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit en effet une diminution de près de 26 millions d’euros (-9,81 %) des crédits consacrés aux aides au logement (action 01) du programme 123 « Conditions de vie outre-mer », qui passeraient ainsi de 262 millions d’euros en LFI 2025 à 236 millions d’euros en AE.

Pourtant, les besoins demeurent considérables dans nos territoires, tant en matière de résorption de l’habitat insalubre que de construction de logements sociaux adaptés aux réalités locales. 

Les coûts de construction et d’entretien des logements restent par ailleurs particulièrement élevés dans les outre-mer, en raison de contraintes structurelles bien identifiées : exiguïté du foncier, coût d’importation de matériaux non disponibles sur le territoire, manque de main d’œuvre sur le marché du travail, normes de construction parfois inadaptées, phénomènes climatiques et sismiques extrêmes, etc.

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est donc proposé de majorer de 28 324 532 euros les autorisations d’engagement de l’action 01 « Logement » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer », et de minorer à due concurrence les crédits de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer ».

Cet amendement n’ayant absolument pas pour objet de restreindre le soutien aux entreprises ultramarines, il conviendrait que le Gouvernement procède à la levée de gage sur cet amendement.