Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER

Après le mot : 

« agricoles », 

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : 

« qui ont été obtenus selon des conditions de production ne respectant pas les exigences essentielles de la réglementation de l’Union européenne en matière de santé publique, de protection de l’environnement, de bien-être animal ou de sécurité sanitaire des aliments, lorsque ces écarts sont de nature à altérer le niveau de protection garanti aux consommateurs ou aux écosystèmes. »

Cet amendement vise à reformuler l’article 1er afin d’assurer sa compatibilité avec le droit de l’Union européenne tout en poursuivant un objectif clair de réciprocité des normes de production applicables aux denrées agricoles et alimentaires. Il ne s’agit plus de cibler exclusivement l’acétamipride, substance actuellement autorisée à l’échelle européenne et dont l’interdiction unilatérale à l’importation présenterait une fragilité juridique certaine, mais d’élargir le champ de la mesure à l’ensemble des produits issus de conditions de production contraires aux normes essentielles de l’Union en matière sanitaire, environnementale ou de bien-être animal.

Ce dispositif repose à la fois sur la volonté de garantir un haut niveau de protection pour les consommateurs, les écosystèmes et les conditions d’élevage, en interdisant l’entrée sur le territoire national de produits obtenus selon des procédés expressément prohibés dans l’Union en raison de leur dangerosité avérée, et sur le respect du cadre juridique européen et international. 

Cet amendement répond donc à une préoccupation forte du monde agricole et agroalimentaire : mettre fin à la distorsion de concurrence entre producteurs soumis à de hautes exigences réglementaires et certains concurrents étrangers profitant de normes plus laxistes. Actuellement, des produits agricoles importés peuvent être moins coûteux car obtenus à l’aide de pesticides interdits chez nous, de méthodes d’élevage intensif contraires à nos standards de bien-être animal, ou par le non-respect de règles sanitaires strictes. En imposant une clause de réciprocité normative, la France entend supprimer les avantages indus dont bénéficient ces importations issues de pratiques moins-disantes, et ainsi rétablir une concurrence loyale sur le marché intérieur