Amendement n° None — ARTICLE 4

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« – il est complété par les mots : « et les produits mentionnés au 3° ter devant représenter une part au moins égale, en valeur, à 10 % ». »

Cet amendement du groupe Socialistes et apparenté vise à instaurer une obligation progressive d’intégration d’au moins 10 % de produits issus du commerce équitable dans les achats alimentaires des collectivités territoriales et des services de l’État, sur le modèle de l’objectif déjà fixé de 20 % de produits biologiques en restauration collective.

Cette mesure répond à un enjeu central : garantir une rémunération juste aux agriculteurs. En effet, à la différence d’autres critères d’achat tels que l’origine locale ou le caractère durable, les labels de commerce équitable sont aujourd’hui les seuls à garantir une rémunération couvrant les coûts de production et permettant aux producteurs d’atteindre un niveau de revenu décent. 

43 % des agriculteurs et agricultrices ont gagné en moyenne moins que le SMIC annuel sur la période allant de 2015 à 2024. Pour 54 % d'entre eux, le revenu agricole se situe sous le salaire médian du secteur privé. C’est ce que nous apprend le rapport « Nourrir à découvert », de l’Observatoire de la rémunération agricole équitable, lancé par l’ONG Max Havelaar France le 28 avril.

En sécurisant des prix minimums garantis et en prévoyant le versement de primes à destination des coopératives destinées à financer des projets à vocation sociale et environnementale, le commerce équitable constitue un levier structurant pour améliorer les revenus agricoles. Il contribue également à soutenir des pratiques agroécologiques et à réduire les coûts indirects liés aux impacts environnementaux et sociaux de notre système alimentaire, comme l’a notamment mis en évidence l’étude « L’injuste prix de notre alimentation » publiée en 2024 par BASIC.

Par ailleurs, la faisabilité opérationnelle et économique de cette mesure est d’ores et déjà démontrée par plusieurs initiatives publiques. La Ville de Bordeaux atteint ainsi, en 2026, un taux de 20 % de produits équitables en restauration collective, incluant notamment 100 % de viande issue de filières équitables. La Ville de Marseille propose quant à elle 47 % de fruits et légumes équitables, tandis que l’Économat des armées, qui sert près de 11 millions de repas par an, intègre déjà du lait et des légumineuses équitables d’origine France.

La faculté offerte aux acheteurs publics d’exiger des labels de commerce équitable d’origine française, ou équivalent, permettra de structurer une demande significative en faveur de ces filières, renforçant le rôle de la commande publique comme levier de transformation du système alimentaire, au bénéfice des producteurs et des territoires.

L’impact attendu est significatif : la mise en œuvre de cette obligation pourrait conduire à un doublement du chiffre d’affaires du commerce équitable d’origine France, estimé à 1,3 milliard d’euros en 2024, bénéficiant directement aux 12 000 agriculteurs engagés dans ces démarches.

Cet amendement a été travaillé en lien avec Commerce Équitable France et Max Havelaar France.