Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Olivier Faure
— Socialistes et apparentés
(Seine-et-Marne · 11ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-11-07
Date de sort : 2026-11-09
Dispositif
À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , quel que soit son statut juridique ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.