Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Olivier Faure
— Socialistes et apparentés
(Seine-et-Marne · 11ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-11-07
Date de sort : 2026-11-09
Dispositif
I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« ou commercialiser »,
les mots :
« , commercialiser ou exporter ».
II. – Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« , ni destinées à une telle colonie ».
Exposé sommaire
Cette amendement permet d’ajouter un complément utile sur l’exportation.