Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Olivier Faure
— Socialistes et apparentés
(Seine-et-Marne · 11ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-11-07
Date de sort : 2026-11-09
Dispositif
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« une personne physique ou morale ou à un autre opérateur économique établi dans une colonie israélienne »,
les mots :
« un opérateur économique installé dans une colonie israélienne ou à une personne physique qui y réside ».
Exposé sommaire
Cet amendement permet une harmonisation avec la définition d’un « opérateur économique installé dans les colonies israéliennes ».
Il permet également de cibler toute personne physique qui réside dans une colonie car cette dernière participe au processus de colonisation illicite au regard du droit international.