Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Olivier Faure
— Socialistes et apparentés
(Seine-et-Marne · 11ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-11-07
Date de sort : 2026-11-09
Dispositif
I. – À l’alinéa 25, supprimer les mots :
« mentionné aux 1° à 4° ».
II. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« entrait dans l’un de ces cas »,
les mots :
« relevait de l’une des situations prévues aux 1° à 4° ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.