Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Olivier Faure
— Socialistes et apparentés
(Seine-et-Marne · 11ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-11-07
Date de sort : 2026-11-09
Dispositif
À l’alinéa 28, substituer au mot :
« identifie »,
le mot :
« constate ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.