Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Olivier Faure
— Socialistes et apparentés
(Seine-et-Marne · 11ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-11-07
Date de sort : 2026-11-09
Dispositif
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« d’entrer dans l’un des cas prévus audit I »,
les mots :
« de relever de l’une des situations prévues au I ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.