Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2
Auteur :
Olivier Faure
— Socialistes et apparentés
(Seine-et-Marne · 11ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-11-07
Date de sort : 2026-11-09
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , au sens de l’article L. 231‑7 du code des douanes ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement permet de faire lien entre le code de la consommation et la définition de « marchandise originaire des colonies israéliennes » ajoutée dans le code des douanes grâce à l’article 1er de la présente proposition de loi.