Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2
Auteur :
Olivier Faure
— Socialistes et apparentés
(Seine-et-Marne · 11ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-11-07
Date de sort : 2026-11-09
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« établi »,
le mot :
« installé ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.