Amendement (sans numéro) — TITRE
Auteur :
Olivier Faure
— Socialistes et apparentés
(Seine-et-Marne · 11ᵉ)
Article : TITRE
Date de dépôt : 2026-11-07
Date de sort : 2026-11-09
Dispositif
I. – Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« visant à l’interdiction de »,
les mots :
« interdisant les ».
II – Après les mots :
« par aide ou »,
insérer le mot :
« par ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.