Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Dispositif
I. Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant :
VII bis. Les prix des références composant le panier de denrées alimentaires contribuant à la protection de la santé publique mentionné au présent article peuvent être bloqués par décret à un niveau inférieur au prix coûtant de distribution mentionné au I. pour répondre à une situation d'urgence sociale. Dans ce cas, l'interdiction de revente à un prix inférieur au prix d’achat effectif prévue à l’article L. 442‑5 du code de commerce n'est pas applicable aux références concernées.
II. En conséquence, compléter ainsi le troisième alinéa de l'article 2 :
", à l'exception des références concernées par un décret de blocage des prix pris en application du VII bis de l'article L. 410‑7 du code de commerce pour répondre à une situation d'urgence sociale."
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe LFI prévoit que pour répondre à une situation d'urgence sociale, les prix des références composant le panier de denrées alimentaires contribuant à la protection de la santé publique prévu par la présente proposition de loi peuvent être bloqués par décret à un niveau inférieur à leur prix coûtant de distribution.
Les prix de l’alimentation ont subi une inflation de 35% en 10 ans et devraient augmenter encore de façon importante à partir du mois de mars 2027 à l’issue des négociations commerciales annuelles.
Dans le même temps, la pauvreté explose et le taux de pauvreté atteint un niveau inédit de 15,4%, résultat de 10 années de politiques macronistes.
La précarité alimentaire frappe massivement notre pays : selon l’étude du Credoc de juin 2025 sur les multiples facettes de la précarité alimentaire, en 2024, 16% de la population est obligée de s’imposer des restrictions sur l’alimentation, et 7% de la population a été contrainte de réduire le nombre de ses repas par manque de moyens financiers toutes les semaines ou presque.
Ainsi, dans une situation d'urgence sociale, il peut être nécessaire de permettre de bloquer les prix des produits composant le panier de denrées alimentaires contribuant à la protection de la santé publique prévu par la présente proposition de loi à un niveau inférieur à leur prix coûtant de distribution afin de garantir à chacun l'accès à une alimentation saine.