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amendement seance En traitement

Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER

Auteur : Mathilde Hignet — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Ille-et-Vilaine · 4ᵉ)
Texte visé : Garantir l’accès à un panier diversifié de denrées alimentaires favorables à...
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-11-20
Date de sort : —

Dispositif

A la fin de l'alinéa 3, ajouter les mots : 

"ainsi qu'une proportion minimale qui ne peut être inférieure à 5% de références issues du commerce équitable."


Exposé sommaire

Cet amendement du groupe LFI prévoit que le panier de denrées alimentaires contribuant à la protection de la santé publique prévu par la présente proposition de loi, composé d’au moins 100 produits vendus à un prix plafonné au prix coûtant de distribution de chaque produit, comprend une part minimale d'au moins 5% de produits issus du commerce équitable. 

Les labels de commerce équitable sont en effet les seuls à garantir à travers leur cahier des charges la juste rémunération des agriculteurs, y compris en France pour les 13 000 agriculteurs français engagés en commerce équitable (notamment dans les filières lait, viandes, céréales, fruits et légumes, légumineuses etc.). 

Cet amendement vise donc à soutenir le commerce équitable et à faire du panier diversifié à la fois un levier d'amélioration de l'accès à une alimentation saine et d'amélioration du revenu des agriculteurs.