Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Dispositif
Alinéa 3, après les mots :
"proportion minimale"
insérer les mots :
"qui ne peut être inférieure à 12%"
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe LFI prévoit que le panier de denrées alimentaires contribuant à la protection de la santé publique comprend une proportion minimale de références issues de l’agriculture biologique ou en conversion qui ne peut être inférieure à 12%.
Les pratiques de péréquation des marges de la grande distribution conduisent souvent à l'application de marges plus élevées sur les produits bio, il y a donc un enjeu spécifique à réduire les marges sur les produits bio pour en favoriser l'accessibilité et soutenir la filière.
La présente proposition de loi prévoit une proportion minimale de produits bio dans le panier diversifié contribuant à la protection de la santé publique, mais sans la préciser.
Cet amendement prévoit que cette part ne peut être inférieure à 12%, en vue de traduire la recommandation du programme national nutrition santé (PNNS 5) : augmenter la consommation de produits bio dans la population pour atteindre une cible de 12 % de consommation de produits bio en valeur et en moyenne pour l’ensemble de la population sur l’ensemble des circuits de consommation en 2030.