Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Dispositif
Les entreprises mentionnées au deuxième alinéa de l'article premier de la présente proposition de loi proposent dans chacun de leurs points de vente une part de références alimentaires issues de l’agriculture biologique ou en conversion au sens du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques qui ne peut être inférieure à 15% à compter du premier janvier 2028 et à 20% à compter du premier janvier 2030.
Cette proportion est appréciée au niveau d’un même réseau d’enseigne, selon des modalités définies par décret, permettant une répartition adaptée entre les points de vente, en fonction notamment de leur format et de leur implantation territoriale, sans conduire à une absence de ces produits dans l’offre
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe LFI vise à renforcer l'approvisionnement de la grande distribution en produits bio, en prévoyant une part de produits bio proposée à la vente en grande distribution d'au moins 15% en 2028 et 20% en 2030.
La Stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat (SNANC) et le programme national nutrition santé (PNNS 5) fixent un objectif de 12 % de produits issus de l’agriculture biologique dans la consommation alimentaire à horizon 2030 (nous sommes aujourd'hui à moins de 6%).
Or l'insuffisance de l'offre en grande distribution limite aujourd'hui l'accès aux produits biologiques et par conséquent, le développement de la consommation de produits biologiques.
Les assortiments de produits biologiques en grande distribution ont par exemple reculé de plus de 7 % en 2024, selon les données disponibles.
Il apparaît dès lors nécessaire d’assurer la cohérence entre les objectifs fixés par la SNANC et le PNNS et les conditions réelles d’accès à ces produits, la disponibilité et la diversité de l’offre constituant des déterminants essentiels de la consommation.
Le présent amendement vise ainsi à encadrer la part de références issues de l’agriculture biologique en grande distribution, en fixant des objectifs progressifs appréciés au niveau des enseignes. Un tel dispositif constitue un levier simple et opérationnel, permettant de créer les conditions d’un accès effectif aux produits biologiques.
Il contribuera non seulement à l'atteinte des objectifs de la SNANC et du PNNS, mais aussi à assurer des débouchés et des revenus aux agriculteurs bio français, et ainsi à inverser la régression des surfaces en agriculture biologique qu'a connu notre pays ces dernières années, et à atteindre l'objectif prévu par la loi d'au moins 21% de surfaces en bio en France en 2030 (contre à peine 10% aujourd'hui).
Cet amendement est issu d'une proposition du Synabio, de la FNH et de Biocoop.