577députés 17ᵉ législature

amendement seance En traitement

Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER

Auteur : Mathilde Hignet — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Ille-et-Vilaine · 4ᵉ)
Texte visé : Garantir l’accès à un panier diversifié de denrées alimentaires favorables à...
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-11-20
Date de sort : —

Dispositif

Alinéa 21, substituer au mot : 

"excéder"

les mots : 

"être inférieur à"

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe LFI vise à renforcer l'effectivité du dispositif proposé par la présente proposition de loi, à savoir imposer aux distributeurs de proposer à la vente un panier de denrées alimentaires contribuant à la protection de la santé publique, composé d’au moins 100 produits, vendus à un prix plafonné au prix coûtant de distribution de chaque produit – visant à garantir une marge zéro du distributeur. 

Il prévoit pour cela que tout manquement aux obligations prévues par la présente loi est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut être inférieur à 0,4 % du chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé en France par l’entreprise lors du dernier exercice clos. Ces manquements éventuels seront contrôlés par les agents de la DGCCRF, dont nous proposons par ailleurs, dans le contexte du projet de loi de finances, d'augmenter le budget et les effectifs afin de leur permettre de faire face à leurs missions croissantes.