577députés 17ᵉ législature

amendement seance En traitement

Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER

Auteur : Édouard Jordan — Rassemblement National (Aude · 1ᵉ)
Texte visé : Garantir l’accès à un panier diversifié de denrées alimentaires favorables à...
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-11-20
Date de sort : —

Dispositif

Après l'alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 6° Les primes ou cotisations d’assurance acquittées par les entreprises mentionnées au I au titre des garanties couvrant les pertes et dommages causés par des vols ou des actes de destruction, de dégradation ou de détérioration de biens commis à l’occasion d’émeutes. »

Exposé sommaire

Les émeutes d’octobre 2026 ont durement frappé les commerçants partout en France et quelque soit la taille de l'entreprise. Le réseau des chambres de commerce et d’industrie a recensé plus de 2 500 commerces touchés, dont 1 161 lourdement dégradés. Plusieurs centaines d’établissements ont dû prolonger leur fermeture faute d’avoir pu réparer leurs locaux ou reconstituer leurs stocks. Pour leurs exploitants, les dépenses nécessaires à la réouverture se sont ajoutées aux pertes de chiffre d’affaires.

Ces événements rappellent l’importance de s’assurer contre les vols et les dégradations commis lors d’émeutes. Dès lors que la proposition de loi plafonne le prix de vente des denrées du panier à leur prix coûtant de distribution, ce calcul doit tenir compte du coût réel de cette protection pour ne pas créer d'externalités négatives.

Le présent amendement prévoit donc d’intégrer au prix coûtant de distribution la part des primes ou cotisations d’assurance couvrant ces risques.