Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Édouard Jordan
— Rassemblement National
(Aude · 1ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-11-20
Date de sort : —
Dispositif
Supprimer l'alinéa 23.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de supprimer l'amende en cas de non-respect du dispositif proposé par le texte, en cohérence avec notre opposition à l'article premier.
En effet, nous souhaitons le rendre non obligatoire et sans impact sur les finances des entreprises visées au I.