577députés 17ᵉ législature

amendement seance En traitement

Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER

Auteur : Édouard Jordan — Rassemblement National (Aude · 1ᵉ)
Texte visé : Garantir l’accès à un panier diversifié de denrées alimentaires favorables à...
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-11-20
Date de sort : —

Dispositif

Supprimer l'alinéa 23.

Exposé sommaire

Le présent amendement propose de supprimer l'amende en cas de non-respect du dispositif proposé par le texte, en cohérence avec notre opposition à l'article premier.

En effet, nous souhaitons le rendre non obligatoire et sans impact sur les finances des entreprises visées au I.