Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'impact sur le pouvoir d'achat des ménages et les marges des distributeurs de la suppression de la taxe sur la valeur ajoutée sur un panier de cent produits de première nécessité.
Exposé sommaire
Au second semestre de 2025, les prix alimentaires étaient encore supérieurs de 26 % à leur niveau de 2019, selon l’Insee. Cette hausse pèse particulièrement sur les ménages les plus modestes. Les 40 % les moins aisés consacrent près d’un cinquième de leur budget à l’alimentation. Face à la hausse des prix, de nombreux foyers ont réduit leurs achats ou se sont tournés vers les produits les moins chers. Or, les prix des produits d’entrée de gamme ont eux-mêmes augmenté plus fortement que la moyenne entre 2022 et 2025.
Le groupe Rassemblement national s'est engagé depuis 2022 à supprimer la TVA sur les produits de première nécessité, à travers notamment des amendements de Marine Le Pen, qui a fait de la défense du pouvoir d’achat une priorité de son action politique. Le groupe Rassemblement national a de nouveau porté cette proposition lors de l’examen du budget pour 2027.
La suppression de la TVA sur des produits achetés chaque semaine peut alléger la facture des ménages. À prix hors taxe inchangé, un panier de denrées soumis au taux de 5,5 % et vendu 105,50 euros passerait à 100 euros. Le gain réel dépend toutefois de la part de la baisse que le distributeur répercute en caisse. En Espagne, une étude publiée par la Banque d’Espagne sur la baisse de TVA de 2023 a constaté une répercussion presque intégrale dans le supermarché étudié, à un rythme qui variait selon les produits.
Le présent amendement demande donc au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport évaluant la suppression de la TVA sur un panier de cent produits de première nécessité, à la fois sur le pouvoir d'achat des ménages, mais aussi sur les marges, afin d’informer le Parlement sur le transfert effectif de cette baisse de TVA vers le consommateur, comme cela s'est vu récemment en Espagne.