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amendement seance En traitement

Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER

Auteur : Robert Le Bourgeois — Rassemblement National (Seine-Maritime · 10ᵉ)
Texte visé : Garantir l’accès à un panier diversifié de denrées alimentaires favorables à...
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-11-21
Date de sort : —

Dispositif

Rédiger ainsi l'article :

I. - Après l’article 278 sexies B du code général des impôts, il est inséré un article 278 septies C ainsi rédigé :

« Art. 278 septies C. – I. – Le taux de la taxe sur la valeur ajoutée est nul en ce qui concerne une liste de produits de première nécessité pour l’alimentation et l’hygiène.

II. – La liste des produits concernés est fixée par décret, après concertation avec les associations de consommateurs. »

III. - Les références composant la liste visée au I du présent article font l’objet, dans chaque point de vente et sur les sites internet des entreprises concernées, d’une identification claire, visible et homogène permettant aux consommateurs de les distinguer des autres références.

IV. – La mise en œuvre du présent article a pour objet de garantir aux consommateurs un avantage tarifaire effectif résultant de l’application du taux de TVA de 0 % : son effectivité est contrôlée par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, mentionnée à l'article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime.

V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à substituer au dispositif de la PPL une suppression de la TVA sur un panier de 100 produits de première nécessité, telle qu'adoptée durant l'examen en première lecture du projet de loi de finances pour 2027 à l'Assemblée nationale.

Ce choix se justifie à plusieurs égards.

D'abord, le texte actuel se borne à la problématique, légitime, de l'alimentation et de la santé publique. Toutefois, la contraction du pouvoir d'achat des Français n'affecte en réalité pas seulement l'alimentation : elle s'étend aussi à des produits non moins nécessaires comme les produits DPH, par exemple. Le présent amendement permet ainsi de les intégrer.

Par ailleurs, et bien que la PPL tente d'anticiper un certain nombre d'effets de bords prévisibles dans les négociations commerciales et les pratiques des distributeurs, force est d'admettre que la complexité d'application de la mesure aboutirait, à n'en pas douter, à un renversement complet de la logique péréquatrice : l'effet inflationniste sur d'autres produits serait immédiat et ne se concentrerait d'ailleurs pas nécessairement sur les seuls produits de grande consommation aujourd'hui au coeur de la guerre des prix. Avec l'obligation d'un panier de produits à prix coûtant, il est très probable que les distributeurs se reconstitueront leurs marges, non pas sur les produits d'appel, mais sur les produits DPH ou sur l'alimentaire qui ne figurerait pas dans le panier de 100 produits. En somme, si le principe de la PPL est largement audible, ses effets réels sont très difficiles à anticiper, faute d'étude d'impact : on peut simplement anticiper un effet inflationniste sur tous les produits, à l'exception de ceux concernés par le prix coûtant.

A l'inverse, la suppression de la TVA sur 100 produits de première nécessité, présente l'intérêt d'instaurer une baisse des prix qui ne repose ni sur l'équilibre des marges des distributeurs, ni sur les négociations commerciales. Elle évite donc les nombreux effets de bords induits par le dispositif actuel de la PPL.