Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2
Dispositif
I. - Après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 2° Le septième alinéa est abrogé. »
II. - En conséquence, substituer au premier alinéa deux alinéas ainsi rédigés :
« L'article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique est ainsi modifié :
1° Après le I ter, il est inséré un I quater ainsi rédigé : ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise supprimer l'encadrement des promotions sur les produits de droguerie, parfumerie et hygiène (DPH).
La loi du 14 avril 2025 visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire est en effet arrivée à une situation médiane quant à l'encadrement des promotions sur les DPH : elle a plafonné les promotions à 40% du prix de vente au consommateur ou à 40% de la quantité vendue. Or, cet encadrement, supposément équilibré, ne correspond pas aux réalités promotionnelles des DPH, qui consistent généralement à "offrir" un produit pour deux autres achetés.
Par ailleurs, la présente proposition de loi renversera inéluctablement l'équilibre des marges : s'il est appréciable que ce renversement se fasse au bénéfice de produits bons pour la santé, il est prévisible et regrettable qu'il se fera au détriment des produits DPH, qui ne sont pas moins essentiels. Alors qu'un Français sur deux déclare déjà réduire sa consommation de produits d'hygiène, il serait malvenu d'adopter un texte qui en ferait encore augmenter le prix.
C'est la raison pour laquelle il est proposé de supprimer l'encadrement des promotions sur les produits de droguerie, parfumerie et hygiène.