Amendement (sans numéro) — ARTICLE 27
Auteur :
Emmanuel Blairy
— Rassemblement National
(Pas-de-Calais · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 27
Date de dépôt : 2024-11-22
Date de sort : 2024-11-27
Dispositif
Au début de l’alinéa 55, supprimer les mots :
« jusqu’au 31 décembre 2029 ».
Exposé sommaire
L'objectif est de protéger les petites communes rurales qui disposent de ressources limitées et qui pourraient être fortement impactées par des obligations de réduction énergétique trop contraignantes.