Amendement n° None — ARTICLE 27
Auteur :
Emmanuel Blairy
— Rassemblement National
(Pas-de-Calais · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 27
Date de dépôt : 2024-11-22
Date de sort : 2024-11-27
Dispositif
À l’alinéa 66, après les mots :
« l’habitation, »
insérer les mots :
« ni aux bâtiments publics appartenant aux collectivités territoriales de moins de 5 000 habitants dont le budget annuel est inférieur à 2 millions d’euros, »
Exposé sommaire
L’objectif est d’éviter d’imposer des contraintes financières excessives aux petites communes rurales qui peinent déjà à boucler leurs budgets, tout en favorisant une transition énergétique adaptée à leurs capacités.