amendement seance Irrecevable

Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 23, insérer l'article suivant:

Auteur : Manon Bouquin — Rassemblement National (Hérault · 4ᵉ)

Texte visé : Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière...

Article : APRÈS L'ARTICLE 23, insérer l'article suivant:

Date de dépôt : 2024-11-22

Date de sort : —

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