Amendement (sans numéro) — ARTICLE 40
Auteur :
Vincent Thiébaut
— Horizons & Indépendants
(Bas-Rhin · 9ᵉ)
Article : ARTICLE 40
Date de dépôt : 2024-11-24
Date de sort : 2024-11-27
Dispositif
À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :
« bénéficiaire »
le mot :
« détenteur ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.