amendement seance Adopté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 39

Auteur : Vincent Thiébaut — Horizons & Indépendants (Bas-Rhin · 9ᵉ)

Texte visé : Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière...

Article : ARTICLE 39

Date de dépôt : 2024-11-25

Date de sort : 2024-11-27

Dispositif

À l’alinéa 32, substituer aux mots :

« conduisent à l’identification des »,

les mots :

« déterminent les ».

Amendement rédactionnel