Amendement (sans numéro) — ARTICLE 39
Auteur :
Vincent Thiébaut
— Horizons & Indépendants
(Bas-Rhin · 9ᵉ)
Article : ARTICLE 39
Date de dépôt : 2024-11-25
Date de sort : 2024-11-27
Dispositif
À l’alinéa 35, substituer aux mots :
« le cas échéant »,
les mots :
« si nécessaire ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel de coordination avec les formulations reprises aux alinéas 2 et 19 de l’article 39