Amendement (sans numéro) — ARTICLE 39
Auteur :
Vincent Thiébaut
— Horizons & Indépendants
(Bas-Rhin · 9ᵉ)
Article : ARTICLE 39
Date de dépôt : 2024-11-25
Date de sort : 2024-11-27
Dispositif
I. – À l’alinéa 26, supprimer les mots :
« qui devient le 1° ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 27, supprimer les mots :
« qui devient le 2° ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 28.
Exposé sommaire
Amendement pour éviter une renumérotation des alinéas de l’article L. 566-7 du code de l’environnement qui impliquerait des coordinations législatives et réglementaires dans plusieurs codes et réduirait la lisibilité de l’article pour les collectivités territoriales